Conditions générales de ventes

www.ebooks-brico.com est la propriété de la société Belloe Limited.

L’objectif de ces conditions générales de vente (« CGV ») est la définition des droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par le Vendeur au Client.

Définitions

Voici la signification des termes :

  • Abonné : tout utilisateur possédant un compte sur le Site 
  • Client : tout acheteur d’un Produit ou service en vente sur le Site. 
  • Parties : à la fois le Client et le Vendeur
  • « Produit » et/ou « Service » : tout bien ou service mis en vente sur le Site 
  • Site :  le site internet www.ebooks-brico.com
  • Vendeur ou Société : désigne la société Belloe Limited, société de droit irlandais, domiciliée 4 Mespil House, Sussex Road, Dublin 4, Republic or Ireland, propriétaire du Site mettant en vente les Services.

Article 1 - Objet

Ces Conditions générales d'utilisation régissent les ventes et l’utilisation de notre service. Les expressions « service », « notre service » ou « le service » désignent le service fourni par www.ebooks-brico.com. Ce service offre un apprentissage et un entraînement au bricolage et comprend l'ensemble des fonctionnalités, le site web et les interfaces utilisateur, ainsi que le contenu et les logiciels associés à notre service. Date de dernière mise à jour: 26 Mars 2016

Article 2 - Prix

Les prix des services sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui correspondant au jour de la commande. Aucune modification du prix ne pourra être effectuée après la commande. Cependant, dans le cas d’une création ou modification de taxes ou contributions, le prix pourra être revu à la hausse ou à la baisse.

Nous acceptons les moyens de paiements suivants : carte bancaire en ligne à la commande (Visa, Mastercard, Maestro) ;

Une autorisation de prélèvement mensuel doit être remplie par l’abonné dans le cadre d’un abonnement. Notre plateforme de paiement est sécurisée par la technologie SSL.

Le paiement complet de la commande est indispensable à la livraison des produits. Dans le cas d’une opposition au paiement du client, l’accès au service sera interrompu.

Après règlement, un ticket de paiement est envoyé au Client.

Article 3 - Résiliation

Chaque abonnement a une durée de trois ans et donne un accès illimité aux eBooks (livres numériques) durant cette même période. Pour accéder aux eBooks au-delà de ces trois ans, le client n’a d’autre choix que de renouveler son paiement avant la date anniversaire du paiement du premier abonnement.

Pour résilier un abonnement, l’abonné doit envoyer un mail à [email protected] Le compte sera clôturé dans les 7 jours qui suivent et les prélèvements mensuels seront arrêtés.

Article 4 - Remboursement

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’abonné dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans justification de motif ni pénalité. Cependant, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'appliquant pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, et son exécution commençant lors de la confirmation du paiement lors de la commande, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Le Site ne pourra donc rembourser ses utilisateurs uniquement dans le cadre de sa garantie. Les conditions de remboursement sont les suivantes :

  • Envoyer une demande par courrier recommandé ou email
  • Pouvoir justifier que l’identité de l’abonné corresponde bien à l’identité de la personne qui a échoué à l’examen. (copie de la facture de la carte bancaire ayant servi à payer l’abonnement)

Article 5 - Commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Les informations relatives aux contrats sont présentées dans la langue française et feront l'objet d'une confirmation lors de la validation de la commande. La Société se réserve le droit, en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté lors de la commande, ou pour quelque raison que ce soit, de ne pas la confirmer ou de ne pas enregistrer le paiement.

Article 6 - Validation de votre commande

Toute commande sur le site Internet www.ebooks-brico.com entraîne l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, et ce, sans exception ni réserve. La confirmation de la commande ainsi que l’ensemble des données fournies vaut pour preuve de la transaction et pour signature.

Article 7 - Livraison

La réception des identifiants se fait par mail sous 24h après validation de la commande. Ces identifiants permettent l’accès aux eBooks.

Article 8 - Garantie

Les articles 1641 et suivants du Code civil régissent la garantie légale de conformité et des vices cachés de nos produits et services. Pour retourner, échanger ou obtenir un remboursement d’un produit non conforme, vous disposez de 30 jours après votre commande pour nous envoyer un mail via le formulaire de contact de notre site.

Article 9 - Responsabilité

Les produits et services du site sont en conformité avec la législation française en vigueur. En aucun cas la société ne peut être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré ou en cas d’une mauvaise utilisation du produit. L’utilisateur a pour responsabilité la vérification des conditions d’importation ou d’utilisation des produits auprès des autorités locales. 

La Société ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dommage reliés à l’utilisation du réseau Internet, que ce soit pour une rupture du service, une intrusion ou en cas de virus informatique

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La loi française encadre les présentes conditions de vente.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque fin que ce soit, même en partie, des éléments du site.

Article 12 - Données personnelles

La Société se réserve le droit de collecter des données personnelles des utilisateurs. Ces données sont indispensables à la gestion des commandes et dans un but d’amélioration des services de notre site. Ces données peuvent être communiquées aux sociétés chargées de l’exécution des services et commandes, que ce soit dans la gestion, l’exécution, le traitement ou le paiement. Des obligations légales et réglementaires exigent que certaines données soient conservées. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, tout utilisateur possède un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données personnelles.

Article 13 - Archivage de Preuves

Conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, afin de garder une copie fidèle, la Société conserve un archivage des bons de commandes et des factures. Ces registres font preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre le site et l’utilisateur.

 
 
A propos

Parce qu’on n’est jamais mieux servi que par soi-même, grâce aux cours de ebooks-brico.com, vous pourrez apprendre toutes les techniques de bricolage afin de réaliser vous-mêmes tous vos travaux sans avoir besoin de faire appel à un professionnel.

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